Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-12.01, r. 3 - Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats
Article 9.1
Versions de la disposition
9.1. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne respecte pas une condition prévue à l’un des paragraphes 1, 5 ou 6 du deuxième alinéa de l’article 4 pour la transplantation de plants d’ail des bois.
